Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/11/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences du projet de directives européennes relatives à l'électricité et au gaz. La Commission des communautés européennes a émis, en janvier 1992, deux propositions de directives relatives à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz par le biais de l'article 100 A du traité de Rome. Bien que les projets de directives " Cardoso " aient été rejetés en 1992 par le conseil des ministres européens, ils ont été transmis au Parlement européen pour amendements. En prévision de l'examen des projets de directives par le Parlement, la commission de l'énergie, de la recherche et du développement a présenté un projet de rapport. Ce projet de rapport et les amendements en cours d'élaboration reprennent de nombreux objectifs et propositions du plan " Cardoso ". Leurs mises en application auraient pour conséquences de profondes modifications sur la vie des établissements nationalisés, sur le statut de leur personnel et sur le contenu des services publics. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - La commission a présenté en février 1992 deux propositions de directives relatives à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Ces propositions visent la suppression des monopoles de production mais aussi des monopoles de transport et de distribution par l'instauration d'un système " d'accès des tiers au réseau " (ATR). Au sein du conseil des ministres, une forte majorité d'Etats membres s'est déclarée opposée à plusieurs aspects de ces propositions (notamment l'instauration d'un ATR). Le conseil énergie du 30 novembre 1992 a demandé à la commission de modifier ces propositions. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le Parlement européen a également rendu son avis, en première lecture, sur ces propositions (le 17 novembre 1993). Il a, lui aussi, invité la commission à modifier ses propositions et à adopter une " approche plus pragmatique ". Le Parlement européen a mis l'accent sur les principes que les propositions devraient respecter : compétence des Etats membres pour l'organisation générale du secteur, définition des missions d'intérêt économique général, harmonisation des législations environnementales et fiscales. Le Parlement européen a proposé également, au lieu d'un " ATR " général et obligatoire, un système d'accès limité et négocié au réseau. Ces orientations ont constitué un apport positif à la réflexion européenne sur ces questions. A la suite de l'avis du Parlement européen, la commission a présenté de nouvelles propositions. Celles-ci qui sont actuellement en discussion au sein des instances du Conseil ne reprennent toutefois qu'en partie les recommandations du Conseil et du Parlement. L'organisation du marché du gaz et de l'électricité a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 25 novembre 1993 qui a permis au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de rappeler que le gouvernement entendait préserver intégralement le statut juridique des établissements Electricité de France et Gaz de France ainsi que celui du personnel des industries électriques et gazières. Le gouvernement a également indiqué que les autorités françaises refusaient l'instauration d'un ATR généralisé, tel que proposé par la commission. Il convient par ailleurs de rappeler à l'attention de l'honorable parlementaire que, parallèlement à la préparation des directives, la commission a engagé contre la France (ainsi que contre cinq autres Etats membres) une action contentieuse portant sur les monopoles d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz et que, après avoir adressé à la France un avis motivé, la commission envisage de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
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