Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - RI) publiée le 04/11/1993
M. Michel d'Aillières attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui ne sont pas indemnisées à égalité avec la Mutuelle étudiante nationale (MNEF) alors qu'elles assurent la même mission de service public. Ainsi, la MNEF reçoit-elle cent francs par étudiant immatriculé de plus que la SMEBA (Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique) par exemple. Aussi, il lui demande quand et comment elle compte mettre fin à cette situation inégalitaire.
- page 2056
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Cette réforme, dont les grandes lignes sont fixées par arrêté du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, toiut en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'évolution annuelle des effectifs, dans une période de croissance exponentielle, constitue une clause particulièrement favorable pour les mutuelles. La réforme de 1992 a toutefois pérennisé des disparités importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprimé sa détermination à éliminer ces inégalités. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'égalité de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du régime étudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. A l'issue d'une période transitoire ne pouvant excéder le 31 décembre 1995, le montant de remise de gestion pour étudiant affilié sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature à obtenir le règlement définitif du dossier en assurant une juste rémunération du service rendu.
- page 2402
Page mise à jour le