Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 04/11/1993
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'injustice de l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 1993, publié au Journal officiel no 28 du 2 septembre 1993, précisant la liste des départements où les jeunes enseignants titularisés pourront bénéficier de l'indemnité de première affectation. En effet, cet arrêté indique que cette indemnité ne sera plus versée aux jeunes enseignants qui accepteront de se déplacer dans le département du Nord et ne sera réservée qu'à ceux se déplaçant dans les départements de la ceinture parisienne. Cet arrêté pénalise ma région où l'on sait, hélas, que les fonctionnaires ne viennent pas facilement et, du même coup, porte atteinte au service public d'éducation. Cette décision, qui prend effet dès septembre 1989, est particulièrement injuste envers ceux qui se sont présentés aux concours deux, voire trois ans auparavant, pour servir dans notre académie du fait de cette indemnité. Ainsi, par respect pour ces jeunes enseignants qui acceptent d'exercer dans le Nord et le maintien d'un bon service public d'éducation, je vous demande quelles décisions vous comptez prendre pour réparer cette injustice.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création, à compter du 1er septembre 1990, d'une indemnité de première affectation versée pendant trois ans aux enseignants qui, dans le premier degré, sont affectés dans un département déficitaire à l'occasion de leur première titularisation dans la fonction publique. Cette indemnité doit concerner 2 300 enseignants par an, soit au total 6 900 indemnités qui ont été créées en trois contingents entre 1990 et 1992. Lors de la création de cette indemnité, treize départements avaient été retenus. Cette liste a été reconduite en 1991 et 1992 car le nombre d'indemnités disponibles permettait de couvrir l'ensemble des bénéficiaires de ces départements. Mais le nombre de titularisations prévues à la rentrée 1993 dans ces treize départements (environ 6 500) ne permettait plus de maintenir le versement de cette indemnité dans l'ensemble de ces départements. Sur l'année 1993, faute de crédits suffisants inscrits au budget, le paiement de cette indemnité n'a été possible que dans les cinq départements les plus déficitaires qui sont tous situés en région parisienne : Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Hauts-de-Seines et Val-d'Oise. Le Gouvernement a toutefois décidé que, compte tenu des délais très courts entre la parution de l'arrêté réduisant le nombre des départements et la titularisation de ces instituteurs, ceux-ci, titularisés à la rentrée 1993, bénéficieront de l'indemnité de première affectation qui leur sera versée au cours du premier trimestre 1994. Bien entendu, les enseignants qui ont perçu la première fraction en 1991 ou en 1992 percevront la ou les fractions qui leur sont dues en 1993.
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