Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les primes à la vache allaitante. En décembre 1992, le conseil des ministres de l'agriculture des Douze décidait d'étendre aux éleveurs de troupeaux mixtes ayant une référence laitière comprise entre 60 000 et 120 000 kilogrammes de lait le bénéfice de la prime communautaire à la vache allaitante bénéfice jusqu'alors réservé aux exploitants ayant une référence laitière inférieure à 60 000 kilogrammes. Cette décision allait dans le sens des demandes exprimées par les organisations agricoles de voir l'ensemble des troupeaux mixtes bénéficier de cette prime. Il apparaît malheureusement que la prime attribuée à la France (242 000 animaux primables) se révèle largement insuffisante pour répondre à la demande de notre pays (400000 vaches allaitantes concernées). Dans le seul département de l'Orne, 6 800 primes supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les besoins des exploitants ayant un droit à produire modeste et qui comptent sur cette aide pour maintenir l'équilibre financier de leur exploitation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que la décision prise à Bruxelles puisse effectivement être appliquée et étendue à l'ensemble des troupeaux mixtes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Lors de la négociation sur l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs laitiers possédant une référence inférieure ou égale à 120 000 kilos, le nombre de 242 480 droits supplémentaires avait été déterminé par estimation, en l'absence de statistiques précises. L'ensemble des besoins réels pour la France vient d'être connu et se situe effectivement à un peu plus de 300 000 droits. Prochainement, la Commission européenne sera saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du problème que pose cette situation. En attente d'une solution, la réserve de 242 480 droits a été répartie en couvrant l'intégralité des demandes des producteurs de moins de 60 000 kilos et en opérant une réfaction sur les demandes des producteurs nouvellement éligibles. Il convient cependant d'observer que la solution consistant à instituer des droits supplémentaires n'est pas conforme à l'objectif de maîtrise de la production qui a été défini par ailleurs et en accord avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi une solution alternative n'est pas à exclure. Celle-ci consisterait à satisfaire les demandes de droits progressivement à partir de la réserve départementale.
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