Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 04/11/1993
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation de l'économie et de l'emploi qui sont catastrophiques en Guadeloupe et dans les départements d'outre-mer. En plusieurs occasions, il a eu à en faire le constat. Afin de réduire les tensions économiques, lors de l'adaptation de la loi de finances rectificative, le ministre a proposé avec raison un plan de soutien de l'emploi et de l'activité. Plusieurs mesures de ce plan intéresseraient plus particulièrement les DOM, notamment le bâtiment (100 MF de dotations supplémentaires pour les DOM ; soutien à la trésorerie des PME/PMI ; la défiscalisation ; 150 MF de dotations supplémentaires pour aider les collectivités locales qui investissent ; dotations supplémentaires pour la politique de la ville). La mise en oeuvre de ces mesures se fait avec beaucoup de lenteur, ainsi, les collectivités locales, dont le rôle en matière d'entraînement du bâtiment est fort important, n'ont toujours pas reçu notification des subventions qu'elles pourraient recevoir dans le cadre de ce plan. Il lui demande de lui indiquer le premier bilan d'application de ce dispositif aux départements d'outre-mer et à la Guadeloupe en particulier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les crédits dont bénéficient les départements et territoires d'outre-mer, et qui ont été votés par le Parlement, lors de l'examen de la loi de finances rectificative de printemps, correspondent aux actions suivantes : 100 MF ont été ouverts au titre du logement social, dont 84 MF pour les départements d'outre-mer (DOM) (ligne budgétaire unique) et 16 MF pour les territoires outre-mer (TOM) (fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES). Les crédits des DOM ont été intégralement délégués aux préfets, ceux des TOM sont en voie de l'être. Le comité interministériel des villes du 29 juillet 1993 a affecté, sur l'enveloppe ouverte en loi de finances rectificative pour 1993, 212,5 MF pour les départements et territoires d'outre-mer se décomposant de la façon suivante : 101 MF au titre de la dotation déconcentrée destinée à financer des équipements publics ; 40 MF au titre de l'enveloppe nationale réservée aux opérations d'aménagement et destinée à la résorption de l'habitat insalubre ; 71,5 MF au titre de la dotation déconcentrée réservée aux opérations d'aménagement (40 MF pour des constructions de logement dans les DOM et 31,5 MF pour des opérations d'aménagement d'espaces extérieurs et d'environnement). Les crédits sont répartis sur les budgets des différents ministères techniques et, en ce qui concerne les opérations de catégorie II et III, délégués aux préfets, au fur et à mesure des projets proposés et de l'état d'avancement des travaux. Enfin, 150 MF ont été ouverts sur le FIDES général pour favoriser le développement de l'investissement public en Polynésie française dans un contexte économique difficile marqué par la suspension des essais nucléaires. Après une phase de concertation avec les élus du territoire sur la définition des projets d'infrastructures à mettre en oeuvre, ces crédits ont pu être intégralement délégués au mois de novembre dernier.
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