Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/11/1993
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sur la succession de l'allocataire décédé. S'il convient qu'il s'agit de l'expression légitime de la solidarité familiale, il lui demande pourtant si le seuil de 250 000 francs à partir duquel la récupération s'effectue ne pourrait pas être réévalué ; il est atteint très souvent aujourd'hui alors même que le patrimoine pris en considération est peu important.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/01/1994
Réponse. - L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est une prestation non contributive, c'est-à-dire servie sans contrepartie de cotisations préalables, destinée à procurer aux personnes âgées ou invalides les plus démunies un minimum de ressources. Son versement représente un effort très important de solidarité de la part de la collectivité nationale, 18 MDF en 1992, dont la charge était intégralement supportée par le budget de l'Etat et qui le sera à compter du 1er janvier 1994 par le Fonds de solidarité vieillesse, créé par la loi du 22 juillet 1993, financé par des ressources de nature fiscale. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de relever le seuil actuel de recouvrement sur succession de cette allocation, déjà fortement augmenté en 1982. Il est rappelé à cet égard que le recouvrement des arrérages sur la part de succession attribuée aux conjoints survivants peut être différé jusqu'au décès de ce dernier, qu'il en est de même pour les héritiers âgés ou infirmes qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et que des remises de dettes totales ou partielles ainsi que des délais de paiement peuvent être accordés aux héritiers, après enquête sociale, par la commission de recours amiable de l'organisme chargé du recouvrement.
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