Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 04/11/1993
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation particulièrement préoccupante des associations d'aide à domicile aux personnes âgées et aux handicapés, notamment en milieu rural, qui éprouvent d'importantes difficultés à équilibrer leurs budgets. Il lui demande si le Gouvernement envisage de les exonérer de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il lui précise que cette mesure permettrait d'aider ces associations dont l'importance de leur mission n'est plus à démontrer à faire face à des difficultés financières grandissantes qui menacent de jour en jour leur existence même.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/02/1994
Réponse. - L'imposition à la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide à domicile est la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles bénéficient à raison des prestations qu'elles rendent. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait donc être limitée à ces seules associations et comporterait par suite un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela dit, les associations qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porté à 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les années 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui représente un effort financier important va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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