Question de M. FOSSE Roger (Seine-Maritime - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Roger Fosse attire l'attention de M. le ministre du budget sur le traitement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association face aux établissements d'enseignement public dans le domaine de la redevance télévision. En effet, si un arrêté du 10 février 1969 (J.O. du 19 février 1969), puis un arrêté du 30 janvier 1981, article 3 (J.O. du 13 février 1981), confirment la prise en charge par les pouvoirs publics de la redevance télévision, cette prise en charge ne peut se faire que pour un seul récepteur, alors que les établissements d'enseignement public peuvent être dispensé de cette taxe. A l'heure où l'audiovisuel (notamment avec la possibilité de réception par satellites) se révèle un outil pédagogique important, il lui semble que nos établissements privés sont pénalisés puisqu'ils doivent payer autant de redevances qu'ils possèdent de récepteurs. (Un particulier possédant plusieurs récepteurs n'a à payer qu'une seule redevance...)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Comme le font remarquer les honorables parlementaires, les établissements d'enseignement privés sont, en ce qui concerne leur assujettissement à la redevance de l'audiovisuel, soumis à un régime différent de celui des établissements d'enseignement publics. Toutefois, ce régime particulier est partiellement neutralisé sur le budget des établissements dans la mesure où le coût de la redevance pour un téléviseur est pris en compte dans la détermination de la participation de l'Etat pour leurs dépenses de fonctionnement. Le régime actuel est fondé sur le souci de préserver les recettes du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance des établissements d'enseignement se pose. Une réflexion va être engagée sur ce point.
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