Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dotation budgétaire Formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. En effet, la loi no 59-157 du 31 décembre 1959 modifiée stipule en son article 15 que " les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont financées aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public ". Il semble que la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parité inscrit aux conclusions de la dernière étude comparative des dotations en matière de formation continue. Cette étude comparative que vos services ont réalisée remonte à 1989 . Depuis cette date, les enseignants du secteur public ont bénéficié de deux protocoles d'accord, contrats de développement de la formation continue des personnels de l'éducation nationale. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour que la parité inscrite dans la loi soit appliquée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/12/1993
Réponse. - Traditionnellement, c'est le critère de la proportion de la masse salariale consacrée à la formation continue qui permet de juger du respect du principe de parité. Des études exhaustives sont faites périodiquement pour mesurer l'adéquation des crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement privé. La dernière étude disponible a été effectuée à partir des chiffres de 1989. Un retard de 80 millions de francs a été mesuré, au détriment de l'enseignement privé. Un rattrapage a été effectué à partir de 1991. En 1993, les crédits de formation continue ont bénéficié d'une mesure nouvelle de 14 millions de francs au titre du rattrapage et de 6,6 millions de francs au titre de l'ajustement. Au cours du premier semestre de 1994, une nouvelle étude sera menée sur les dépenses effectuées depuis 1992.
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