Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/11/1993
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par le Groupement hippique national, conjointement avec l'association Objectif Sport, à l'égard de la nécessité de voir diminuer le taux de la TVA applicable au sport. A l'heure actuelle, en effet, la pratique sportive demeure la seule forme de loisir assujettie au taux normal, ce qui aggrave considérablement ses conditions d'exploitation et peut mettre en péril la poursuite de ses activités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à appliquer cette baisse du taux de la TVA à l'ensemble de ces activités sportives, et notamment, aux activités hippiques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les activités pratiquées par les centres équestres entrent dans le champ d'application de la TVA. Cela étant, les cours ou leçons relevant de l'enseignement sportif peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 261-4-4 b du code général des impôts lorsqu'ils sont dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. En revanche, l'exonération prévue à cet article n'est pas applicable lorsque les leçons sont dispensées avec le concours de personnes salariées. Par ailleurs, l'article 261-7-1 a du même code exonère les organismes sans but lucratif pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres, dès lors que ces organismes sont gérés de manière désintéressée. Compte tenu de ces exonérations, un abaissement du taux de la TVA bénéficierait pour l'essentiel aux centres équestres redevables de la TVA notamment en raison de leur caractère lucratif ou de l'absence de gestion désintéressée. En tout état de cause, une telle mesure ne peut pas être envisagée dans le contexte budgétaire actuel.
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