Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 04/11/1993
M. Georges Treille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la disparité de l'indemnisation accordée aux mutuelles étudiantes pour gérer la protection sociale obligatoire. En effet, chaque étudiant a le choix entre une Mutuelle nationale (la MNEF : Mutuelle nationale des étudiants de France) et une mutuelle régionale (la MGEL pour la Lorraine : Mutuelle générale des étudiants de l'Est). Pour ce service rendu en lieu et place des caisses primaires d'assurance maladie, ces mutuelles sont indemnisées par le versement de remises de gestion. Or, la MNEF a perçu par étudiant 340 francs pour l'année alors que la MGEL n'a reçu que 235 francs. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour remédier à une disparité entre sociétés mutualistes qui assurent pourtant une mission identique dans des conditions semblables.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Cette réforme, dont les grandes lignes sont fixées par arrêté du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, toiut en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'évolution annuelle des effectifs, dans une période de croissance exponentielle, constitue une clause particulièrement favorable pour les mutuelles. La réforme de 1992 a toutefois pérennisé des disparités importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprimé sa détermination à éliminer ces inégalités. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'égalité de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du régime étudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. A l'issue d'une période transitoire ne pouvant excéder le 31 décembre 1995, le montant de remise de gestion pour étudiant affilié sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature à obtenir le règlement définitif du dossier en assurant une juste rémunération du service rendu.
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