Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 04/11/1993
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de commerçants, artisans ou PME, face au problème de la suppression du décalage d'un mois de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure particulièrement salutaire, prise par le Gouvernement pour assurer une meilleure trésorerie des entreprises, se heurte à un certain nombre de pratiques administratives qui vont à l'encontre de la volonté du Gouvernement. Ainsi, dans une entreprise de vente et de réparation de matériel agricole, il arrive fréquemment que les règlements des réparations ne se fassent pas au comptant. Or les entreprises acquittent la TVA sur les facturations, c'est-à-dire bien avant d'avoir encaissé effectivement la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, devant une trésorerie particulièrement serrée, ces entreprises sollicitent des délais de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui entraînent automatiquement des majorations de retard qui ne peuvent faire l'objet d'une décision de remise, ce qui risque de retarder, par ailleurs, le remboursement de la TVA lié à la suppression de la règle du décalage d'un mois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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