Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 04/11/1993
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'éprouvent certains étudiants inscrits à l'ESCAET (école supérieure de commerce de l'administration des entreprises du tourisme) d'Aix-en-Provence pour poursuivre leurs études dans cette discipline du fait qu'ils ne peuvent obtenir de bourses de l'enseignement supérieur, cet établissement n'étant pas agréé pour recevoir les boursiers. Il semble qu'il existe là une discrimination puisque seuls les étudiants issus de familles riches peuvent fréquenter cette école alors que les enfants de familles plus modestes en sont exclus, compte tenu du coût élevé de cette formation qu'ils ne peuvent assumer, bien qu'ils aient fait preuve des capacités requises et d'une réelle motivation. Il aimerait savoir si des négociations sont en cours pour remédier à ce problème d'autant que la demande d'agrément de l'ESCAET est renouvelée chaque année par le directeur de l'établissement.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 06/01/1994
Réponse. - La possibilité pour un établissement privé de recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur est déterminée par la nature du régime juridique dont il relève. Ainsi, seuls les établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (décret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifié) peuvent être habilités à recevoir des boursiers (article 75 de ce même code). L'Ecole supérieure de commerce de l'administration des entreprises du tourisme à Aix-en-Provence n'étant pas reconnue par l'Etat, des bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent être attribuées aux étudiants inscrits dans cet établissement. Il appartient éventuellement à cette école d'engager la procédure de reconnaissance par l'Etat auprès des services du rectorat d'Aix - Marseille chargés d'instruire dans un premier temps ce type de demande. Enfin, il convient de préciser que cet établissement privé reste entièrement libre de fixer le montant des frais d'inscription. Les étudiants peuvent éventuellement solliciter auprès des responsables de cette école une exonération totale ou partielle de ces frais à l'exemple de celle qui est prévue dans les établissements publics compte tenu de leur situation familiale. Par ailleurs, avant de s'inscrire dans une formation et plus particulièrement lorsque celle-ci est dispensée dans un établissement privé, il appartient aux étudiants ou futurs étudiants de s'informer auprès du rectorat de leur académie ou de l'établissement concerné que la formation envisagée est habilitée à recevoir des boursiers du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette recommandation figure en toutes lettres sur les dossiers de demande de bourse que remplissent les étudiants dans le courant du mois d'avril de chaque année.
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