Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 04/11/1993
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat. En 1983, grâce aux effets de la loi Le Pors et à la volonté du ministre de l'éducation nationale, 40 000 maîtres auxiliaires étaient titularisés sur une période de trois ans dans l'enseignement public. Cette résorption de l'auxiliariat n'avait pas concerné à l'époque les 40 000 maîtres rémunérés comme auxiliaires dans l'enseignement privé, malgré les demandes incessantes. Aujourd'hui, après la signature du protocole d'accord du 21 juillet 1993, des mesures exceptionnelles dont certaines ont pris effet en septembre 1993 ne l'ont été qu'au bénéfice des seuls maîtres auxiliaires du secteur public. Ceux-ci, au nombre de 31 206 lors de l'année scolaire 1991-1992, représentent 8,86 p. 100 de l'ensemble des professeurs du second degré public. Or, dans l'enseignement privé sous contrat, et à la même période, ils sont 36 528 et représentent plus de 43 p. 100 des maîtres du second degré. Compte tenu du fait que le nouveau mode de recrutement initié par le décret du 18 mars 1993 devrait, dès 1994, éviter le recrutement de nouveaux auxiliaires, M. Moinard serait reconnaissant à M. le ministre de bien vouloir lui préciser quelles mesures nouvelles il compte prendre, en concertation avec leurs représentants, pour reclasser rapidement les 36 528 maîtres rémunérés comme auxiliaires en fonctions, dont la plupart ont plus de dix ans d'ancienneté et certains (environ 4 000 MA III et MA IV) n'ont aucune possibilité réelle de reclassement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le nombre de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés dans l'échelonnement indiciaire des maîtres auxiliaires, sur les crédits du chapitre 43-01, est estimé, selon une enquête effectuée à la rentrée de 1992, à 26 000 MA 1 et MA 2 et 6 500 MA 3 et MA 4. Il faut préciser tout d'abord que, à la différence des maîtres auxiliaire de l'enseignement public, les contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires ne se trouvent pas en situation précaire puisqu'ils bénéficient de la garantie de leur emploi. Les maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonctions dans les établissements publics : concours externes et internes, y compris les concours internes spécifiques prévus par le protocole d'accord relatif à la résorption de l'auxiliariat, liste d'aptitude. Ils peuvent en outre accéder, par inspection, pour ceux d'entre eux qui sont classés en 1re et 2e catégorie, et par liste d'aptitude exceptionnelle, pour ceux qui sont classés en 3e et 4e catégories, à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement (promotion qui n'existe plus dans l'enseignement public). En 1994, seront respectivement concernés 2 200 et 500 maîtres.
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