Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 04/11/1993
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les régimes fiscaux applicables aux sociétés en nom collectif. Il l'interroge plus précisément sur le cas de sociétés possédant à leurs actifs immobiliers des locaux commerciaux loués dans le cadre de baux commerciaux (avec TVA) et des locaux d'habitation loués sans TVA auprès de particuliers et n'ayant comme activité que ces seules activités de location. Dans ce cas d'espèce, il souhaiterait savoir quel est le régime fiscal applicable, impôts directs ou de plus-values, aux loyers perçus et s'il convient de distinguer deux secteurs d'activités, malgré l'inscription commune à l'actif des bilans, ou appliquer un régime fiscal unique défini par le caractère principal, commercial ou d'habitation, de ces loyers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/11/1994
Réponse. - Ni l'assujettissement à la TVA, ni le caractère d'habitation ou commercial du bail n'ont d'incidence sur la détermination du régime fiscal applicable aux revenus retirés de la location d'immeubles. Ce régime fiscal dépend, en particulier, des associés de la société en nom collectif ou de la nature des locaux loués : location nue ou meublée ou munie des moyens matériels nécessaires à l'exploitation. Il ne pourrait donc être répondu plus précisément à l'honorable parlementaire que si, par l'indication des nom et adresse du contribuable concerné, l'administration était en mesure de procéder à une instruction plus détaillée.
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