Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de supprimer dans les meilleurs délais la taxe sur les produits forestiers destinée au budget annexe des prestations sociales agricole. En effet, cette taxe grève le prix de revient de la matière bois, sans que ce coût ne puisse être répercuté auprès de la clientèle, alors qu'aucune taxation comparable ne frappe les matériaux concurrents. De surcroît, elle ne fait l'objet d'aucun " retour " en matière sociale puisque les redevables visés à l'article L. 618 bis du code général des impôts sont soumis au régime social des non-salariés non agricoles. S'inscrivant dans le mouvement de démantèlement des autres taxes professionnelles, la suppression de cette taxe apparaît ainsi justifiée au regard des difficultés structurelles que connaît la filière bois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des graves difficultés que traversent, depuis plus d'un an, les entreprises de la filière forêt-bois et, en particulier, les exploitants forestiers. C'est pourquoi il a pris un ensemble de mesures afin d'alléger notamment la trésorerie des entreprises concernées. Dans cette perspective, il a décidé, dès le mois de mai 1993, le report du paiement, pour l'année en cours, de la taxe de 1,3 p. 100 sur les produits forestiers qui était destinée au BAPSA. La charge pesant sur les entreprises concernées a ainsi été diminuée de 80 MF environ. A l'issue de la discussion au Parlement de la loi de finances pour 1994, la taxe BAPSA a pu faire l'objet d'une suppression définitive à compter du 1er janvier 1994, conformément aux demandes des milieux économiques intéressés. L'effort ainsi consenti par le Gouvernement représente en année pleine 117 MF. Cette mesure permettra d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, en abaissant le prix du bois rendu usines, alors même que la concurrence de la Suède et de la Finlande oblige nos entreprises à offrir des sciages résineux à des prix souvent inférieurs aux coûts de production. Elle constitue l'un des volets du plan d'ensemble, adopté par le Gouvernement en faveur de la filière forêt-bois.
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