Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 04/11/1993
M. Daniel Millaud demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui préciser la raison de la non-extension au territoire de la Polynésie française du décret no 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Il souhaiterait savoir s'il s'agit ou non de dispositions ayant trait au domaine de compétences des autorités locales.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'extension au territoire de la Polynésie française du décret no 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogique dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat est sans objet. En effet, les enseignements du premier et du second degré sont de la compétence du territoire (art. 2 et 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984). L'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogique dans les enseignements privés du premier et du second degré dans les établissements privés sous contrat sont de la compétence des autorités locales (art. 27 et 28 de la convention no 88-003 du 31 mars 1988).
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