Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 04/11/1993
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la question de l'application, dans les territoires d'outre-mer, du décret no 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des ateliers d'enseignement complémentaires préparant à la formation professionnelle. Il souhaiterait, en particulier, connaître les raisons de l'absence de mesures prises pour l'extension de ce texte au territoire de la Polynésie française.
- page 2059
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement privés pour la réalisation d'ateliers d'enseignement complémentaire est tombé en désuétude en métropole, aucun crédit n'ayant été prévu à cet effet en loi de finances depuis 1990. Par ailleurs, les enseignements du premier et du second degré sont de la compétence du territoire en Polynésie française (art. 2 et 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984). La convention no 88-003 du 31 mars 1988 fixant l'organisation de ce transfert de compétence précise les conditions d'application aux établissements privés sous contrat. Aux articles 27 et 28 de cette convention, il est précisé que le territoire assure le contrôle des établissements privés primaires et secondaires et qu'il apprécie en particulier si les demandes formulées par ces établissements répondent à un besoin scolaire reconnu. De ces différents textes, il ressort que les subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle sont de la compétence du territoire.
- page 438
Page mise à jour le