Question de M. PIAT Robert (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/11/1993
M. Robert Piat attire l'attention de M. le ministre du budget sur la loi de finances rectificative pour 1993 concernant l'exonération (plafonnée à 300 000 francs) des droits de succession ou de donation suite à l'acquisition de logements neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994, à condition que ces logements aient été occupés pendant plus de cinq ans comme résidence principale. Il lui précise que les donations faites il y a plus de dix ans sont également exonérées des droits de donation ou de succession. Il est donc possible, dans certains cas, de cumuler ces deux régimes. Cette mesure s'inscrivant dans le cadre de la relance du bâtiment, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'appliquer cette exonération immédiatement, tout en précisant dans l'acte de dotation que le donataire s'engage à affecter le logement à l'habitation principale de l'occupant. Il lui rappelle que l'engagement pris dans l'acte d'acquisition ou de donation existe déjà pour différents régimes de faveur tels que le régime des bois et forêts, mais aussi pour les droits d'enregistrement des ventes de biens à usage d'habitation, et que le non-respect de l'engagement pris est assorti de sanction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article 12 de la loi de finances pour 1994 répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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