Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention du M. le ministre du budget sur la nécessaire révision des prêts fonctionnaires pour les rendre comparables aux nouvelles dispositions adoptées dans la convention signée entre l'Etat et les CIL. Il lui demande si une telle disposition ne pourrait pas être mise en place pour permettre la relance de l'accession à la propriété et faciliter l'accès des fonctionnaires au logement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 1er septembre 1993 avec les partenaires sociaux une convention visant à renforcer la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) au financement de l'accession à la propriété dans le cadre du plan de relance décidé par le Gouvernement. Cette convention non reconductible d'une durée limitée à un an vise à favoriser le financement des opérations d'accession sociale financées au moyen de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) ou de prêts à l'accession sociale (PAS). Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires puisque la PEEC ne concerne que les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires peuvent bénéficier de prêts en complément de prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) et de prêts conventionnés. Il s'agit de prêts bonifiés bénéficiant d'une garantie directe de l'Etat et dont les montants varient en fonction de la localisation et du type de logement financé. A ces prêts s'ajoutent fréquemment des prêts à caractère social accordés directement par certaines administations à leur agents. Le taux de sinistre très élevé constaté pour les prêts complémentaires aux fonctionnaires induit une charge importante pour l'Etat, inhérente au procédure de traitement contentieux et à la mise en jeu de la garantie. Une revalorisation des montants des prêts n'est donc pas envisagée mais une réflexion a été engagée sur les possibilités de réforme d'ensemble du régime des prêts aux fonctionnaires.
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