Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Jean-Pierre Schosteck attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application du régime d'allégement de l'imposition des bénéfices prévus par l'article 44 sexies du code général des impôts aux sociétés de conceptions de circuits intégrés. A la pointe des techniques modernes, principaux fournisseurs des sociétés de micro-électronique, les sociétés de conception de circuits intégrés sont assimilées à des activités libérales par certains services fiscaux départementaux. Or leur activité est en tout point similaire aux sociétés d'implantation de circuit imprimés, qui sont reconnues comme commerciales. Cette décision pénalise donc les sociétés nouvellement créées. Il lui demande si les sociétés de conception de circuit intégrés ne pourraient pas être reconnues comme commerciales et donc bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts est accordé aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du même code. Par conséquent, deux catégories d'entreprises peuvent bénéficier du dispositif : d'une part les entreprises qui exercent une activité par nature commerciale, industrielle ou artisanale et, d'autre part, les entreprises qui, bien qu'exerçant une activité revêtant en principe un caractère non commercial, sont considérées, sur le plan fiscal, comme se livrant à une activité qui entre dans le champ d'application de l'article 34, déjà cité, en raison de l'importance de la main-d'oeuvre employée, des moyens matériels utilisés et des capitaux investis. Cela étant, l'appréciation de la nature et des conditions d'exercice de l'activité réalisée est une question de fait qui nécessite l'examen des circonstances propres à chaque affaire. C'est pourquoi un correspondant désigné dans chaque direction des services fiscaux est chargé d'une mission d'information qui permet de prévenir les difficultés que rencontrent les chefs d'entreprises nouvelles.
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