Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/11/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de la modification du régime des préretraites totales, puisque selon certaines informations parues dans la presse le Gouvernement envisagerait de relever l'âge à partir duquel un salarié pourrait partir en préretraite et d'augmenter le taux de cotisation des entreprises, afin de permettre le développement des départs à la " préretraite progressive ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'ensemble de la réforme des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE), conduisant à relever l'âge d'accès au dispositif de 56 ans et 2 mois à 57 ans et le niveau de la participation des employeurs à son financement, vise à diversifier les modes de gestion des fins de carrière des salariés âgés. Ces modifications devraient permettre de concentrer l'intervention du Fonds sur les opérations de licenciement économique les plus importantes par leur nombre ou par leur localisation géographique. Cette réforme intervient après la révision du dispositif de préretraite progressive du FNE, qui a été revu en mars 1993, notamment, dans le but de constituer une alternative aux préretraites totales dans le cadre d'opérations de licenciement économique. L'objectif de substitution de la préretraite progressive à la préretraite totale est d'ores et déjà atteint puisque le nombre de salariés pouvant bénéficier du premier dispositif s'élève à 3 316 personnes sur la seule période d'avril à octobre 1993, alors que sur l'ensemble de l'année 1992 l'ancienne mesure de préretraite à mi-temps, appelée " allocations spéciales mi-temps ", ne recueillait que 1 877 bénéficiaires potentiels. La mobilisation des dispositifs de préretraite va donc clairement dans le sens d'une modulation des durées de fin de carrière convergente avec les évolutions démographiques à moyen et long terme que les pouvoirs publics et l'ensemble des partenaires sociaux ont la responsabilité de préparer et d'accompagner.
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