Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 28/10/1993
M. Daniel Millaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'engagement pris d'étendre dans les territoires d'outre-mer les textes relatifs aux personnels enseignants de l'enseignement privé. C'est ainsi que les intéressés s'interrogent avec amertume sur les raisons du retard de la promulgation dans ces territoires ; du (premier) décret no 91-202 (modifié par le décret no 92-946) fixant, au titre des années 1990, 1991, 1992, les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, assimilés, pour leur rémunération, aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ; du (deuxième) décret no 91-203 (modifié par le décret no 92-948) fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II ; du (troisième) décret no 11-1183 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat ; du (quatrième) décret no 80-7 (modifié par les décrets nos 81-234 et 85-586) relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il souhaiterait savoir quels sont les délais prévus pour la mise en oeuvre de ces textes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'extension des décrets nos 91-203, 91-1183 et 80-7 aux territoires d'outre-mer ne pose pas de problème de principe et un décret la prévoyant pourra être soumis au Président de la République dès lors qu'une loi portant extension de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977, dite loi Guermeur, dont le projet sera prochainement soumis au Parlement, aura été votée. La mise en oeuvre, dans les territoires d'outre-mer, du décret no 91-202 qui prévoit l'accès, par liste d'aptitude, de maîtres contractuels ou agréés dans l'échelle de rémunération des instituteurs à celle de professeurs des écoles n'est pas envisageable pour le moment. En effet, les maîtres du premier degré public ou privé sous contrat dans ces territoires sont encore recrutés au niveau du baccalauréat et suivent une scolarité de trois ans qui les amène au grade ou à l'échelle de rémunération des instituteurs. La création du corps des professeurs des écoles, qui suppose la mise en extinction du corps des instituteurs, n'est pas envisagée pour le moment dans ces territoires.
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