Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conséquences du décret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'épargne logement. En effet, ce décret limite la durée d'épargne à dix ans et pénalise gravement les souscripteurs à revenus modestes qui veulent accéder à la propriété, alors qu'auparavant ils avaient la possibilité de proroger chaque année leur contrat sans qu'aucune date de clôture ne leur soit imposée. Ils pouvaient alors concrétiser un projet immobilier selon leur possibilité d'épargne. Le décret nuit à la relance de la construction en général et au logement social en particulier. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/12/1993
Réponse. - Le décret du 1er avril 1992 et son arrêté d'application ont modifié le régime de l'épargne logement afin de rendre plus attractif le plan d'épargne logement. C'est ainsi que les montants plafonds de dépôts et de prêts ont été revalorisés et que la durée minimale du PEL (sans réduction de prime) a été réduite à quatre ans quelle que soit la date d'ouverture du plan. Parallèlement, la durée maximale des plans ouverts à compter d'avril 1992 est fixée à dix ans, les contrats signés avant cette date pour une durée supérieure à dix ans n'étant pas remis en cause. La mesure limitant à dix ans la durée maximale du PEL a principalement pour objet de faciliter la gestion prévisionnelle d'un produit dont l'équilibre financier est par nature fragile, sans pour autant obliger les épargnants à clôturer leur plan ou à abandonner leurs droits à prêt. La circulaire du 23 avril 1992 précise, à cet égard, " qu'à compter de l'échéance, et jusqu'au retrait des fonds, les dépôts continuent à être rémunérés en franchise d'impôt par l'établissement de crédit dans lequel le plan est domicilié ". Par ailleurs, s'agissant des épargnants à faibles ressources, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant à faciliter l'accession à la propriété. C'est ainsi que le nombre de prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP) a été porté à 55 000 pour l'année 1993, 20 000 PAP supplémentaires ayant été inscrits en loi de finances rectificative. Parallèlement, les taux d'intérêt de ces prêts ont été réduits de deux points, le taux des PAP d'une durée de quinze ans étant désormais fixé à 6,60 p. 100. Par ailleurs, la création début 1993 du fonds de garantie de l'accession sociale permet aux ménages à revenus modestes ou moyens d'accéder à la propriété dans des conditions avantageuses grâce aux prêts PAS (prêts à l'accession sociale).
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