Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/10/1993
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme les dispositions concrètes qu'il compte prendre pour que la carte orange demi-tarif soit rapidement créée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/02/1994
Réponse. - A l'heure actuelle, les élèves et les étudiants qui, demeurant en banlieue, doivent effectuer des trajets assez longs pour atteindre les établissements dans lesquels ils accomplissent leurs études bénéficient, sur les lignes de banlieue de la SNCF et le RER, qu'il soit exploité par la SNCF ou la RATP, d'abonnements spécifiques dits " abonnements d'élèves, d'étudiants ou d'apprentis ". Ces abonnements à tarif réduit peuvent être utilisés pour des trajets banlieue-banlieue ou banlieue-Paris. La limite d'âge pour leur obtention est de vingt et un ans pour les élèves, vingt-six ans pour les étudiants et vingt-trois ans pour les apprentis. Tout ou partie de ces titres peut être pris en charge par les collectivités territoriales. Le système existant ne couvrant pas la totalité des déplacements qui peuvent être effectués par les étudiants, la prise en charge à 50 p. 100 de la carte orange reste en cours d'étude mais supposerait pour être mise en oeuvre que puissent être dégagés les moyens financiers permettant de compenser les pertes de recette que cette réforme entraînerait pour les entreprises publiques de transport, ce qui n'a pas encore été possible.
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