Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 28/10/1993
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le comité consultatif créé par le Président de la République pour faire des propositions de modernisation et d'adaptation des institutions de la République, et qui avait estimé, en réponse à la demande du chef de l'Etat sur cette question, que l'existence d'une assemblée unique dans les départements d'outre-mer n'était pas incompatible avec la Constitution. Or, depuis 1982, date de la régionalisation outre-mer, l'existence d'une double collectivité aux attributions qui se chevauchent pour administrer les DOM provoque de graves difficultés de gestion et un accroissement des dépenses publiques, le déficit important des budgets des différentes assemblées régionales ne constituant qu'un aspect de ces dysfonctionnements. La réforme des institutions politiques et administratives des DOM est de plus en plus indispensable, afin à la fois de conforter leur appartenance à la République et de leur donner plus de moyens pour gérer les affaires locales. Faute, en effet, de ces compétences de proximité plus étendues confiées à un organisme élu responsable, on constate, au fil des ans et des programmes destinés au développement de ces départements d'outre-mer, la détérioration de leur situation économique, sociale et morale. Il lui demande quand interviendra cette réforme.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Premier ministre sur les institutions politiques et administratives des départements d'outre-mer. La grave crise économique à laquelle sont confrontés les départements d'outre-mer constitue, pour le Gouvernement, un sujet de préoccupation de premier plan. Il a, dès sa formation, fait du développement économique et social de l'outre-mer une de ses priorités. Le Premier ministre partage le souci de l'honorable parlementaire concernant la situation financière des collectivités locales d'outre-mer et, en particulier, des régions. Toutefois, il rappelle, comme l'a indiqué d'ailleurs le ministre des départements et territoires d'outre-mer, que s'il revenait à l'Etat de traiter ce dossier ce qu'il a fait en incluant dans la loi de finances initiale pour 1994 trois amendements permettant de doter les régions de nouvelles ressources fiscales l'effort de redressement incombait d'abord aux collectivités elles-mêmes. En effet, la situation financière des collectivités locales d'outre-mer est imputable avant tout au non-respect de certaines règles de gestion budgétaire et comptable. Au demeurant, la réflexion actuellement engagée, dans le cadre du grand débat national sur l'aménagement du territoire, entre les services de l'Etat, l'ensemble des élus et des partenaires socioéconomiques des départements d'outre-mer constitue une occasion de s'interroger sur les outils administratifs permettant de définir et de mettre en oeuvre une action cohérente et complémentaire entre l'Etat et les collectivités locales. A cet égard, il apparaît particulièrement nécessaire de favoriser l'adoption des schémas d'aménagement régionaux. Dans ces conditions, un nouveau débat institutionnel ne pourrait que retarder les efforts menés en vue de permettre aux départements un réel développement économique et social.
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