Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes comment la Commission des Communautés a pu déposer à Genève, le 16 octobre 1993, une offre de négociation tarifaire (textile/habillement) en contradiction totale avec la conclusion du conseil des ministres des 3 et 4 octobre. En effet, cette offre premièrement n'établit aucun lien entre les réductions tarifaires auxquelles pourrait procéder la Communauté et le démantèlement progressif de l'arrangement multifibre ; deuxièmement envisage purement et simplement des réductions tarifaires encore plus élevées (notamment en ce qui concerne les produits confectionnés des industries textiles et de l'habillement) pour le cas où il n'y aurait pas d'accord de principe sur l'harmonisation. En outre, il lui demande si le commissaire responsable ne s'est pas comporté, le 18 octobre, comme " un mandataire infidèle ", selon l'expression qu'avait employée M. Roland Dumas, ministre des affaires étrangères, après le prétendu accord de Blair House.
- page 1978
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les résultats de la négociation du cycle de l'Uruguay répondent largement à nos attentes. Trois enjeux complémentaires en faisaient l'objet : le démantèlement de l'accord multifibre (AMF) dans des conditions suffisamment protectrices de nos intérêts, la propriété intellectuelle et l'accès aux marchés tiers pour nos exportations. Les règles établies par l'accord textile, qui fait partie de l'acte final conclu le 15 décembre, nous donnent satisfaction sur le premier point. En effet, le rythme de l'intégration du textile dans les règles du Gatt est très progressif et conditionnel. Il fait obligation aux pays importateurs d'intégrer par tranches successives des produits de leur choix couvrant un pourcentage croissant du commerce mondial. Dans les faits, ces dispositions devraient permettre un quasi statu quo durant les sept années initiales, donc jusqu'en 2002. Trois dispositions protectrices s'y ajoutent : une clause de sauvegarde applicable sur une base bilatérale ; une clause liant ce calendrier à l'ouverture du marché des pays bénéficiaires, renforcée en fin de négociation afin de permettre d'exercer sur eux une pression constante ; les instruments de politique commerciale, notamment antidumping, dont la communauté a décidé, à la demande de la France, le renforcement. L'accord sur la propriété intellectuelle conclu le 15 décembre va, pour la première fois, imposer un ensemble de règles juridiques rigoureuses à toutes les parties contractantes, dont beaucoup n'avaient jusqu'à présent souscrit à aucune convention internationale dans ce domaine. Il sera désormais possible de les contraindre, grâce à la mise en place d'un nouveau système de règlement des différends, à assurer le respect des dispositions protégeant notamment les brevets, marques, dessins et modèles qui font la force de notre industrie. Enfin, les offres de désarmement tarifaire des pays tiers, si elles ne correspondent pas pleinement à nos attentes, sont cependant significatives. Par ailleurs, la France s'attache à obtenir des garanties afin que le lien entre le commerce international et les normes sociales fasse l'objet de règles dans le cadre de l'OMC, dont nous avons obtenu la création.
- page 939
Page mise à jour le