Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/10/1993
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'apprentissage vivement encouragé pour les collectivités locales. La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a mis à la charge de ces dernières le coût de la formation souvent élevé et s'ajoutant au salaire versé à l'apprenti, ce qui est en aucun cas incitatif même pour les collectivités ayant choisi de s'engager dans cette voie. Elles se trouvent pénalisées par rapport aux entreprises. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour la prise en charge du coût de la formation des apprentis ayant choisi le secteur public.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 qui ont mis à la charge de l'employeur public le coût de la formation des apprentis du secteur public non industriel et commercial alors que ce n'est pas le cas dans le cadre de l'apprentissage de droit commun. Le fonctionnement des centres de formation d'apprentis est en partie financé par la taxe d'apprentissage versée par les entreprises et à laquelle ne sont pas assujetties les personnes morales de droit public employant des personnels de droit public. Seul l'assujettissement à une taxe nouvelle rétablirait l'équilibre avec les entreprises et permettrait de dispenser les employeurs du secteur public non industriel et commercial du paiement des coûts de la formation de leurs apprentis. La circulaire interministérielle du 16 novembre 1993 relative à l'apprentissage dans le secteur non industriel et commercial a précisé qu'en cas d'accord de la région ou de l'Etat, les coûts de formation pourraient être couverts par la subvention normale de fonctionnement des centres de formation d'apprentis versée par la région ou l'Etat. Dans ce cas, les employeurs publics n'auraient pas à supporter le coût de la formation des apprentis. L'Etat versera une compensation financière à la région lorsque l'accueil des apprentis du secteur public non industriel et commercial ne peut être assuré dans des sections dont la région assume déjà les coûts de fonctionnement et nécessite l'ouverture d'une section complémentaire, dans le cadre du fonds partenarial institué par l'article 21 de la loi quinquennale no 93-1313 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 16 novembre 1993 a précisé que l'aide forfaitaire liée au recrutement d'apprentis entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 serait également versée aux personnes morales de droit public relevant du secteur public non industriel et commercial. Lors du séminaire gouvernemental, il a été décidé de prolonger le bénéfice de cette aide au-delà du 30 juin 1994. La prise en charge par l'Etat de la plupart des cotisations sociales constitue une autre élément incitatif pour l'emploi d'apprentis dans les collectivités territoriales.
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