Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Philippe Marini sollicite de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, des informations précises en ce qui concerne une éventuelle réforme visant à modifier la compétence des tribunaux de commerce. Il a été inquiété par les propos tenus devant le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et selon lesquels la Chancellerie aurait l'intention de proposer au Parlement un projet de loi visant à ce que soient désignés, dans chaque département, le ou les tribunaux appelés à connaître de toutes les procédures collectives. Concernant le département de l'Oise, des rumeurs circulent attribuant cette compétence à l'une des juridictions. Il insiste sur l'importance qui s'attache à maintenir la pleine compétence du tribunal de commerce de Compiègne, qui se situe dans une région économique en plein développement, et dont l'activité s'accroît d'année en année. Il souhaite que la préoccupation d'une justice proche des justiciables reste bien présente à l'esprit des pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/12/1993
Réponse. - La technicité croissante du contentieux des procédures collectives et l'importance des enjeux économiques qui y sont attachés ont conduit le ministère de la justice à engager une réflexion sur les moyens d'assurer une spécialisation accrue des magistrats consulaires. Celle-ci devrait permettre aux juges chargés d'appliquer une législation complexe de répondre de façon plus efficace encore aux difficultés des entreprises. En outre, le traitement des procédures collectives par les tribunaux de commerce qui ne sont pas installés au siège d'un tribunal de grande instance, rend difficile le suivi de ces procédures par le parquet ; celui-ci ne peut en effet assurer une représentation égale au sein des juridictions consulaires. Aussi paraît-il souhaitable de réfléchir aux formes que pourrait prendre cette spécialisation. C'est dans le cadre d'une commission, très récemment mise en place, composée des représentants de la conférence générale des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la Chancellerie, que pourront être élaborées, de façon concertée et dans le respect d'une justice de proximité, des propositions sur ce point.
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