Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/10/1993
M. Pierre Schiélé ayant relevé dans la presse spécialisée (Le Nouvel Economiste) qu'il serait envisagé de modifier le mode d'élection des administrateurs de la sécurité sociale et de reporter la date des élections prévues en principe à la fin de l'année 1993, il demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.
- page 1979
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'article 32 du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale actuellement en discussion devant le Parlement propose de porter à quatre ans le mandat actuel des administrateurs représentant les assurés sociaux et les travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, qui est fixé à trois ans par l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990. La question du renouvellement des administrateurs ne se posera donc que pour le début de 1995.
- page 2400
Page mise à jour le