Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les mutuelles étudiantes régionales dans la gestion du régime étudiant de sécurité sociale. De profondes inégalités de traitement apparaissent. En effet, la subvention allouée à la MNEF était en 1992 de 340 francs par étudiant affilié, alors qu'elle n'était que de 235 francs pour les organismes mutualistes régionaux. En conséquence, il lui demande les mesures que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour remédier à cette iniquité.
- page 1979
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Cette réforme, dont les grandes lignes sont fixées par arrêté du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, toiut en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'évolution annuelle des effectifs, dans une période de croissance exponentielle, constitue une clause particulièrement favorable pour les mutuelles. La réforme de 1992 a toutefois pérennisé des disparités importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprimé sa détermination à éliminer ces inégalités. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'égalité de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du régime étudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. A l'issue d'une période transitoire ne pouvant excéder le 31 décembre 1995, le montant de remise de gestion pour étudiant affilié sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature à obtenir le règlement définitif du dossier en assurant une juste rémunération du service rendu.
- page 2401
Page mise à jour le