Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 28/10/1993
M. Pierre Lacour appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la récente décision du 11 juin dernier, de son ministère, de refuser les avenants 177 et 178 de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971. Il lui rappelle que ces avenants ont pour but de créer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification spécifique aux personnels de direction (avenant 178). Il lui indique que ce refus d'agrément inquiète sérieusement les salariés de l'UNAF quant à leur avenir, cette décision provoquant l'isolement de plus de 3 000 salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte revenir sur cette décision du mois de juin dernier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/12/1993
Réponse. - La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relèvent, pour une grande part, d'un financement à la charge du fonds national des prestations familiales, et pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. Cette convention fait explicitement référence, dans son article 18, à la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS et ceci depuis sa date d'entrée en vigueur en 1971. Or les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS ont bénéficié récemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financières. Les limites financières du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agréer immédiatement les avenants transposant à la convention collective de l'UNAF ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont été dégagées, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a été agréée.
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