Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien accordé jusqu'ici aux actions génétiques conduites dans les zones rurales fragiles et en particulier les zones de montagne. Ce soutien se traduit par des financements accordés dans le cadre du chapitre 44-80 (art. 50) du budget du ministère de l'agriculture, à différents syndicats ou coopératives pour leurs missions spécifiques : contrôle laitier, contrôle de croissance, insémination artificielle. En 1993, on constate un arrêt brutal de ce soutien, ce qui va entraîner une très forte hausse des cotisations des producteurs et donc le découragement d'un certain nombre d'entre eux, à une période où il faudrait intensifier les efforts génétiques. Il aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour maintenir ce soutien indispensable aux producteurs ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche aide depuis de nombreuses années au financement d'actions collectives en zone de montagne au service de l'élevage et d'une politique de gestion de l'espace. Jusqu'à 1992, une part importante du financement des actions de contrôle de performance et d'insémination artificielle a été financée sur les crédits du chapitre 44-80-50 consacré aux actions spécifiques en zone défavorisée. En 1993 puis en 1994 ce chapitre s'est vu recentré sur sa part régionalisée et contractualisée et la marge de manoeuvre nationale ne permet plus désormais d'intervenir dans les mêmes conditions. Il appartient donc aux régions concernées, soit de prévoir leurs besoins de financement au sein des enveloppes déconcentrées du chapitre 44-80-50 arrêtées dans les nouveaux contrats de plan Etat-région soit d'établir un dossier justificatif complet permettant de s'insérer dans les conventions régionales d'orientation des offices ou de solliciter pour 1995 un concours sur le chapitre budgétaire spécifique à l'amélioration génétique au sein des crédits inscrits au chapitre 44-50 destinés au financement d'actions spécifiques de valorisation de la production agricole.
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