Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des secrétaires généraux des communes de moins de 2 000 habitants titulaires du grade de secrétaire général de mairie de 2 000 à 5 000 habitants. Selon les dispositions des décrets no 87-1097 du 30 décembre 1987 et no 93-986 du 4 août 1993, seule l'intégration des secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants est rendue possible dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Les secrétaires généraux de communes de moins de 2 000 habitants remplissant les mêmes conditions d'ancienneté ou de diplômes que leurs collègues des communes de plus de 2 000 habitants ne bénéficient pas de ces dispositions. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les dispositions de l'article 2 du décret no 93-986 du 4 août 1993 ont effectivement une portée limitée, celle de légaliser les termes de la circulaire ministérielle du 5 octobre 1998 qui précisaient que seuls les titulaires de l'emploi de secrétaire général de communes de 2 000 à 5 000 habitants, recrutés conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juin 1962, pouvaient, sous réserve de remplir les conditions de diplôme ou d'ancienneté, être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions. Sont donc seuls concernés par ce nouveau dispositif les secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, non intégrés dans un cadre d'emplois, répondant aux critères d'ancienneté ou de diplôme mentionnés à l'article 30 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987, recrutés par concours ou recrutement direct sur la base de l'arrêté du 27 juin 1962, dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants et ceux d'entre eux intégrés rédacteur ou secrétaire de mairie. Les emplois de secrétaire de mairie de moins de 2 000 habitants et de secrétaire général de communes de 2 000 à 5 000 habitants relevaient de deux catégories d'emplois distinctes dans le tableau indicatif des emplois communaux et correspondaient d'ailleurs, eu égard à l'importance respective des communes en cause, à des niveaux de responsabilité différents. Il n'y a donc pas de discrimination, les secrétaires de mairie ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, cadre particulier de la catégorie B, a été créé pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilités des secrétaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants et leur permettre ainsi de dérouler une carrière dans des conditions comparables aux dispositions antérieures. En application des mesures prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990, les secrétaires de mairie seront reclassés en catégorie A et leur grille indiciaire sera revalorisée, l'indice brut terminal devant être porté de 620 à 660.
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