Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation économique de l'agriculture finistérienne en raison des conséquences de la réforme de la PAC, des perspectives du GATT, du marasme général des marchés et de l'effondrement des prix en production porcine. Les responsables agricoles souhaitent que les priorités affirmées en faveur des jeunes soient concrétisées dans le prochain budget de l'agriculture : en particulier la baisse des charges fixes, l'octroi de prêt global en cohérence avec les exigences de trésorerie de l'entreprise, la baisse des taux des prêts bonifiés. Ils réclament que l'ensemble des charges fixes soit réduit pour tous les agriculteurs, alors que les prix de nos produits sont en baisse. Par ailleurs, la crise porcine qui s'annonce grave et longue nécessite de prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'avenir des producteurs, le potentiel de production et la filière économique régionale. Concernant les marchés, les responsables de la filière demandent l'intégration de la viande porcine dans le programme d'aide alimentaire et le contrôle des importations de porcs danois. Concernant les éleveurs les plus touchés par la crise, ils souhaitent le renforcement du dispositif " récents investisseurs ", l'allégement des charges sociales et l'abondement du dispositif Stabiporc, le report des annuités 1993-1994 pour leur part de capital en fin d'amortissement. Ils seraient favorables à l'instauration d'une réflexion entre les partenaires des principaux bassins européens de production porcine en vue d'instaurer un dispositif de gestion du marché de nature à anticiper et à mieux maîtriser les effets des trop fortes fluctuations de cours. Sur le plan de la production laitière, les producteurs demandent une prise en compte des 5 000 tonnes pour les jeunes agriculteurs installés en 1984-1988 et non satisfaits par rapport aux 140 000 tonnes octroyées par Bruxelles à la France. Ensuite, sur le plan des productions légumières et horticoles, les intéressés souhaitent que le rapport établi par la récente mission sénatoriale ne reste pas lettre morte et que ses préconisations soient rapidement concrétisées pour donner de nouvelles perspectives aux producteurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il entend mener afin de répondre aux attentes des professionnels de l'agriculture.
- page 1980
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le Gouvernement est très conscient des graves problèmes de l'agriculture du Finistère. Sur le GATT, l'accord conclu le 15 décembre dernier apporte des modifications substantielles au contenu de Blair House. Les objectifs de négociations du Gouvernement ont été atteints : la capacité exportatrice de la France n'a pas été remise en cause, la préférence communautaire a été maintenue, la pérennité de la politique agricole commune a été reconnue. Sur la crise porcine, de nombreuses actions ont été entreprises par la France, tant au niveau communautaire qu'au niveau français, pour préserver l'outil de production et la compétitivité des producteurs de porcs : accroissement des restitutions, stockage privé, opérations exceptionnelles d'exportations de viande porcine ont été successivement obtenus dans le cadre des mesures adaptées de l'organisation commune du marché du porc. Au niveau français, la caisse de régulation de trésorerie, dénommée Stabiporc, a été réactivée, suivie à l'automne par d'importants allégements des charges financières des éleveurs. S'agissant des problèmes de la filière cunicole, des mesures, mobilisant environ 10 millions de francs, viennent d'être prises à la condition que les professionnels s'engagent réellement vers une démarche interprofessionnelle. Ces mesures sont principalement destinées au dégagement du marché, au soutien financier des éleveurs ayant récemment investi et à des avances de trésorerie aux éleveurs. Enfin, en ce qui concerne l'activité légumière et horticole, génératrice de nombreux emplois en Bretagne, le Gouvernement a adopté des mesures de soutien importantes qui permettront aux exploitations de faire face à leurs difficultés financières : après les mesures de consolidation en faveur des exploitations prises le 7 mai 1993 pour améliorer leur trésorerie déséquilibrée par des événements conjoncturels, des décisions supplémentaires ont renforcé ce dispositif, suite aux conclusions des groupes de travail mis en place par le Premier ministre. Il s'agit de la consolidation sur sept ans des encours des prêts au taux de 6,5 p. 100 pour permettre le désendettement des producteurs de fruits et légumes et de l'horticulture, et aussi de l'allongement de trois ans des durées des prêts bonifiés souscrits depuis 1988 pour tenir compte des besoins spécifiques de ce secteur. Par ailleurs, ce volet financier est complété par une mesure sociale se traduisant par la prise en charge exceptionnelle des arriérés de cotisations personnelles des exploitants, à l'intérieur d'une enveloppe de 20 millions de francs.
- page 1216
Page mise à jour le