Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Jean-Paul Delevoye remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui rappeler l'ensemble des mesures prises pour assurer l'avenir des régimes de retraite. Il souhaiterait notamment connaître si, et dans quelles mesures, les réformes arrêtées s'appliqueront aux régimes spéciaux. La situation de la plupart d'entre eux, tout aussi inquiétante que celle du régime général, ne paraît pas justifier leur exemption de toute mesure de redressement. Par ailleurs, au risque de laisser se créer une protection sociale à plusieurs vitesses, il ne semble pas souhaitable que les conditions d'accès et de paiement des retraites diffèrent trop pour des situations similaires. Il en va de même de l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens, et notamment des principaux intéressés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les mesures prises récemment par les pouvoirs publics visent à consolider le régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Elles permettent de tirer les conséquences des évolutions démographiques et d'adapter progressivement les règles de calcul et de revalorisation des pensions à l'évolution du nombre des actifs et des retraités. Les régimes spéciaux constituent des systèmes de retraite spécifiques à certaines catégories de salariés et sont totalement autonomes par rapport au régime général des travailleurs salariés. Les règles en vigueur dans ces régimes en matière d'ouverture du droit à pension et de modalités de calcul et de revalorisation des pensions leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec les règles applicables dans le régime général. La transposition des mesures arrêtées pour le régime général aux régimes spéciaux n'a pas paru possible dans l'immédiat en raison, d'une part, de l'existence de ces règles de calcul des pensions, très différentes de celles du régime général et, d'autre part, des structures des régimes spéciaux qui remplissent généralement pour leurs assurés le rôle d'un régime de base et celui d'un régime complémentaire. Ce n'est donc qu'au terme de travaux complémentaires spécifiques que des adaptations de ces régimes pourraient être envisagées, afin que soit instaurée, en concertation avec les représentants des assurés, davantage d'équité entre tous les retraités.
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