Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 28/10/1993
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions de la concurrence s'exerçant entre équipages français et équipages étrangers au regard des charges sociales appliquées aux diverses compagnies qui opèrent sur les lignes transmanche. Il lui expose que ce problème, qui met en jeu à la fois l'emploi des marins français dans ce secteur d'activité et l'implantation de certaines compagnies étrangères telle la Sally Line sur le sol français, suscite une réelle inquiétude de l'ensemble de la profession. Cette légitime préoccupation est encore renforcée par la récente annonce de la mesure, devant prendre effet en 1994, visant à réduire de 50 p. 100 les charges sociales patronales des navigants français dont les navires opèrent sur les lignes internationales mais ignorant la situation des marins français employés par des compagnies étrangères. Il lui demande en conséquence quelles mesures complémentaires il entend prendre pour assurer la pérennité de l'exploitation des lignes transmanche au départ de la France et permettre ainsi aux armements basés dans les ports français de continuer leur activité dans des conditions équitables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le maintien d'une flotte sous pavillon national, aussi bien pour le fret que le transport de passagers, constitue l'un des objectifs de l'action gouvernementale. Les mesures mises en oeuvre à cette fin dans le cadre du plan de soutien à la marine marchande visent à faciliter le renouvellement de la flotte par l'aide à l'investissement tout en allégeant les coûts d'exploitation des armements au commerce français. Parrallèlement, l'aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO) a constitué un soutien efficace aux efforts d'investissement, en matériel autre que le matériel naval, réalisés par des compagnies de transport de passagers opérant des navires français sur les lignes transmanche. C'est ainsi que l'attribution d'ACOMO a été concentrée au bénéfice de ces compagnies en 1993 ; elle a facilité la restructuration de ces entreprises et leur adaptation à la concurrence britannique. A partir de 1994, un effort particulier de l'Etat sera mis en oeuvre pour alléger les charges sociales supportées par les armateurs. En effet, l'allègement du taux des contributions patronales à l'ENIM, qui a été annoncé lors du conseil supérieur de la marine marchande du 8 octobre 1993 et qui a donné lieu à la disposition législative connue à l'honorable parlementaire, aura pour effet de renforcer notamment la compétitivité des navires de passagers opérant sur des liaisons internationales. Il s'agit d'une mesure d'une portée considérable puisqu'elle permettra de réduire durablement les coûts d'exploitation sous pavillon national tout en permettant le maintien d'équipages entièrement français. Son champ d'application concerne, et cela est bien normal, les navires sous pavillon français. Toutefois, il est étudié la possibilité de prendre une mesure particulière, dont les modalités sont en cours d'examen, pour prendre en compte le cas exceptionnel des navigants français salariés de Sally Line, qui sont affiliés à l'ENIM tout en étant employés à bord de navires sous pavillon étranger. L'application de cette mesure tiendra compte des perspectives d'évolution exprimées par l'entreprise.
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