Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre et, plus particulièrement, les troubles psychologiques d'apparition différée dont souffrent de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir prescrire une étude auprès des directions interdépartementales des anciens combattants afin de connaître, dix-huit mois après la parution du décret, le nombre de dossiers de combattants en Afrique du Nord déposés, acceptés et rejetés.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification des troubles psychiques concerne tous les ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il a été demandé aux services instructeurs de tenir une statistique particulière des dossiers le mettant en jeu. Le bilan de son application pour l'année 1993 devrait être dressé dans le courant du premier trimestre de l'année 1994.
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