Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/10/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels administratifs et notamment des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Ces derniers perçoivent en effet une rémunération inférieure à celle des attachés d'administration centrale qui assument pourtant des fonctions similaires et dont les conditions de recrutement sont identiques. Devant cette situation et eu égard à la politique d'aménagement culturel du territoire, il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, afin de rendre les postes situés hors région parisienne plus attractifs, de rééquilibrer les rémunérations perçues par ces deux catégories de personnels.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/12/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi, les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique de l'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budget de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie au moment de la préparation du budget, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite des maxima autorisée par les textes actuellement en vigueur.
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