Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/10/1993
M. Alex Türk rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que, le 29 mai 1993, a été adopté à La Haye le texte final de la première Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; cette convention, visant à moraliser les adoptions internationales, a pour objet d'établir des garanties pour que ces adoptions aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international, d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants, d'assurer la reconnaissance, dans les Etats contractants, des adoptions réalisées selon la Convention ; elle prévoit principalement que chaque Etat contractant désigne une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la Convention ; l'entrée en vigueur rapide de ce texte est essentielle compte tenu du nombre grandissant de candidats à l'adoption internationale et des dangers d'atteinte à l'intégrité des enfants en découlant. Il aimerait savoir si la France entend signer et ratifier rapidement cette convention et accélérer ainsi son entrée en vigueur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le ministre des affaires étrangères tient à assurer l'honorable parlementaire de tout l'intérêt qu'il porte à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale approuvée par les experts des soixante-sept Etats présents à la conférence diplomatique qui s'est tenue à La Haye en mai dernier, dans le cadre de la conférence de droit international privé. La France, dont le ministère des affaires étrangères a présidé la délégation composée également de représentants du ministère de la justice, a participé activement aux quatre années de négociations. La mission de l'adoption internationale, service compétent du ministère des affaires étrangères a associé, dès le début de ces négociations, ses interlocuteurs habituels, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, ministère de la justice, présidents des conseils généraux ainsi que les associations de parents adoptifs et de défense des droits de l'enfant. Cette concertation se poursuit intensément aujourd'hui sur le texte approuvé afin d'étudier les éventuelles modifications de notre droit interne. De même doivent être évalués les moyens humains et matériels indispensables à une mise en oeuvre rapide et efficace de ce texte qui prévoit la désignation, par chaque Etat-partie, d'une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations prévues par la convention. A l'issue de ces travaux, la convention sera soumise à la signature du Gouvernement puis un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement.
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