Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/10/1993
M. Alex Türk souhaite demander à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales si, dans le cadre des récentes mesures adoptées par le Gouvernement visant à lutter contre la désertification, il ne serait pas opportun de mettre en oeuvre un système similaire à celui instauré en Grande-Bretagne, qui permet le maintien du service public en milieu rural. Ce dispositif offre à une personne exerçant une activité relevant du secteur privé la possibilité de remplir par ailleurs une mission de service public. Il permet en outre de ne pas faire supporter entièrement à l'administration le coût du maintien de ce service, répondant ainsi à un souci légitime (?) de rentabilité. Il lui demande donc si une telle transposition ne serait pas envisageable en France.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire, dans le cadre de la lutte contre la désertification des territoires ruraux, a souhaité interroger le Gouvernement sur la possibilité de faire remplir certaines missions de service public par des personnes relevant du secteur privé, à l'image du dispositif instauré en Grande-Bretagne. Il n'est pas possible actuellement de transposer le système mis en place par les pouvoirs publics britanniques, pour des raisons statutaires et réglementaires. En revanche, le Comité interministériel d'aménagement du territoire tenu à Mende le 12 juillet 1993 a décidé d'encourager l'innovation en matière de services publics : le ministère de la fonction publique a notamment été chargé d'étudier les modalités d'une meilleure utilisation des personnels et des matériels. Les mesures à l'étude visent à lever toute une série d'obstacles, budgétaires, statutaires et réglementaires, à une utilisation rationnelle des moyens affectés aux missions de service public. Les services concernés travaillent notamment sur les hypothèses suivantes : l'introduction de technologies nouvelles, le développement du télétravail, la mobilité et la polyvalence des agents. Si la généralisation du secours à des personnes relevant du secteur privé n'est, en l'état actuel, pas envisagée, la réflexion s'oriente vers la mise en commun de personnels relevant de ministères différents, ou bien encore, vers la possibilité de recourir à des agents non titulaires employés à temps partiel dans une collectivité locale pour assurer certaines missions de service public. Des expériences ne sont toutefois pas, a priori, exclues. Par ailleurs, à l'issue du moratoire suspendant la fermeture ou la réduction significative des services publics en milieu rural, le Gouvernement entend mettre en place un dispositif durable qui garantira dans ces zones fragiles la présence d'un service public adapté aux besoins des habitants et dans des conditions compatibles avec les contraintes des prestataires publics. Ce dispositif s'appuiera sur les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural et les schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale, en cours d'élaboration sous l'autorité des préfets.
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