Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 28/10/1993
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le problème des programmes immobiliers (dans les sites protégés) qui sont interrompus, suspendus, reportés, voire empêchés en raison de l'existence de fouilles archéologiques ordonnées par les autorités compétentes. S'il n'est absolument pas question de remettre en cause les moyens d'intervention de la direction archéologique dans les autorisations de permis de construire ou l'évolution d'un chantier conditionnée par l'exécution d'office de travaux de fouille, est-il possible en revanche de connaître les modalités relatives au financement de ces fouilles ? Certains promoteurs immobiliers acceptent d'apporter leur contribution financière. Cette participation est-elle précisée, organisée par une réglementation ou repose-t-elle sur une négociation à l'amiable entre les parties ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les dispositions réglementaires (art R 111-3-2 du code de l'urbanisme, décret no 86-192 du 5 février 1986) visent à permettre la prise en considération du patrimoine archéologique et sa protection dans certaines procédures d'urbanisme. Cette prise en considération, en amont des autorisations, a pour but d'éviter que ne soient suspendus ou interrompus des programmes immobiliers du fait de la découverte inopinée de vestiges archéologiques qui doivent alors être étudiés à la hâte. Il est de règle que les opérations archéologiques rendues nécessaires soient à la charge de l'aménageur, en tant que prescription liées à l'autorisation de construire. Il convient de noter que ces opérations couvrent un éventail très large de modes d'intervention dans lequel la conservation de vestiges in situ n'occupe qu'une place limitée. En outre, lorsque les projets d'aménagement concernent des réalisations à caractère social ou implantées sur des sites archéologiques très complexes ou de grande ampleur, une participation de l'Etat (ministère de la culture et de la francophonie) peut être apportée sous forme d'une subvention. Le financement des opérations prend la forme d'une convention entre l'Etat (préfet de région), l'aménageur et l'organisme exécutant la fouille.
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