Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d'améliorer le mode de financement des investissements en sylviculture. Plusieurs suggestions ont été présentées à cet effet par les professionnels de la filière : amélioration du dispositif des prêts à intérêts indexés à différé de remboursement, compte d'épargne forestier, création d'un fonds de garantie, instauration de warrants sur bois. Il lui demande donc de bien vouloir exposer l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de chacune de ces propositions et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre le cas échéant pour en assurer l'application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le dispositif évoqué de prêts à intérêts indexés à différé de remboursement fait actuellement l'objet d'une expertise conjointe des services du ministère de l'économie et du ministère de l'agriculture, et devrait pouvoir déboucher prochainement sur la mise en place d'un dispositif concret susceptible de bonifier et de garantir des prêts à la sylviculture. Dans ce cadre, les sylviculteurs ont proposé la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources provenant de la profession. L'instauration d'un compte d'épargne forestier et de warrants sur bois ne fait pas partie à ce stade des mesures qui ont été soumises à l'examen des services du ministère de l'économie.
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