Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fréquente impossibilité pour les agriculteurs en difficulté d'obtenir l'attestation de versement de leurs cotisations sociales (MSA-GAMEX), ce qui les exclut du bénéfice des primes " extensification prime à l'herbe " et " indemnités compensatrices de handicap ". Il souhaiterait en conséquence connaître son avis sur la possibilité d'instaurer un système de versement direct à la MSA ou au GAMEX des primes et indemnités compensatoires, les agriculteurs en difficulté cédant ainsi leurs créances par acte individuel ou global exécuté par huissier de justice aux organismes sociaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Conformément à l'article 1143-1-II du code rural, le bénéfice de certaines aides est réservé aux agriculteurs en situation régulière au regard du paiement de leurs cotisations sociales. Les aides concernées sont énumérées à l'article 3 du décret no 77-908 du 9 août 1977 modifié et sont relatives aux indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents. Ces dispositions ont principalement pour objet d'inviter les agriculteurs à procéder au paiement de leurs cotisations dans les délais réglementaires et d'ainsi limiter les risques de perte de couverture sociale résultant, dans le régime agricole comme dans tout régime, d'une importante dette sociale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les agriculteurs ayant des difficultés de trésorerie mais étant néanmoins désireux de régulariser leur situation sociale, il a été admis par circulaire que les bénéficiaires d'un échéancier de paiement négocié avec l'organisme assureur seraient considérés comme étant " à jour de leurs cotisations " et, ce faisant, en mesure de prétendre aux avantages économiques. A cet effet, les mesures d'échelonnement et de prise en charge des cotisations prévues par la circulaire du 9 juin 1993 et financées par l'Etat sont destinées précisément à aider les exploitants à régulariser leur situation sociale. S'agissant de la cession de créances au profit des organismes sociaux, celle-ci ne peut être envisagée que dans l'hypothèse où la prime (ou indemnité), a, au moment de la cession, fait l'objet d'une notification à l'agriculteur. En effet, le droit civil français ne permet pas la cession d'une créance non encore acquise c'est-à-dire d'une créance qui n'est pas certaine. En tout état de cause, même si elle intervient après notification de l'attribution de la prime ou de l'indemnité, la cession doit rester un engagement individuel.
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