Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 21/10/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnels administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie et en particulier les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Elle a appris que ces derniers, tout en occupant des fonctions comme celles d'adjoint au directeur régional ou de responsable des services administratifs et financiers des DRAC, perçoivent une rémunération en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale qui sont recrutés par la même voie et assument des fonctions similaires, en particulier en raison du niveau des indemnités qui leur sont versées. Elle lui demande donc si ces disparités ont une quelconque justification et sinon s'il compte mettre un terme à cette situation inégalitaire.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/11/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi, les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique de l'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budget de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie au moment de la préparation du budgtet, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisée par les textes actuellement en vigueur.
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