Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les personnels à mission itinérante de l'éducation nationale. Il se trouve en effet que certains de ces personnels perçoivent des remboursements tardifs et inférieurs à leurs frais de déplacement ou même qu'ils ne sont pas remboursés. En outre, les fonctionnaires appelés à se déplacer dans l'exercice de leur fonction et qui utilisent leur véhicule supportent, sur leur assurance personnelle, les conséquences financières d'un accident intervenant dans ce cadre et pour lequel ils sont reconnus responsables. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le traitement de ces charges fasse rapidement l'objet d'un dispositif amélioré, faute de quoi les personnels concernés ne pourraient plus se déplacer et remplir les missions liées à la politique de l'école. Une telle situation serait bien entendu préjudiciable à l'intérêt des élè ves.
- page 1934
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les modalités de remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires sont fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, qui prévoit le versement d'indemnités dont les taux actuellement fixés par les arrêtés du 28 mai 1990 seront revalorisés le 1er janvier 1994, en application des arrêtés du 15 novembre 1993. Les indemnités kilométriques visent à compenser forfaitairement les divers frais supplémentaires engagés par les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service. A ce titre, elles couvrent les dépenses de carburant et, en proportion des kilométrages effectués pour l'exécution du service, prennent en compte les autres dépenses, telles, notamment, celles afférentes aux réparations et aux assurances. Aux termes de l'article 34 du décret précité, l'indemnisation prévue en faveur des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service ne peut comporter aucun complément pour les dommages subis par le véhicule ou au titre de supplément d'assurance motivé par un accident. Quant aux modalités de versement de ces indemnités, elles font l'objet des dispositions du titre V du décret du 28 mai 1990, suivant lesquelles les paiements doivent être effectués à la fin du déplacement ou, mensuellement, à terme échu. Ces paiements sont financés sur des enveloppes ministérielles. Les retards parfois constatés dans le versement sont imputables, soit à la non-application des dispositions réglementaires autorisant le paiement des avances sur les indemnités de déplacement prévues à l'article 50 du décret précité, soit à des déplacements effectués à des périodes où la dotation budgétaire de l'exercice en cours se trouve épuisée. S'agissant en particulier des personnels itinérants de l'éducation nationale, deux informations complémentaires doivent être apportées : pour redresser, en premier lieu, la situation en 1993, des crédits sont venus abonder de façon substantielle en fin de gestion les chapitres correspondants qui avaient été fortement affectés par des régulations budgétaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1994 a prévu la remise à niveau des enveloppes budgétaires destinées à permettre le remboursement des frais de déplacement.
- page 31
Page mise à jour le