Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions de transfert des équipements collectifs des lotissements dans le domaine public communal. Il lui demande si le transfert rend caduques les dispositions du règlement du lotissement relatives à ces équipements ou si l'autorité municipale reste tenue de garder aux biens transférés leur affectation initiale, sous réserve de l'accessibilité à tous qui paraît incluse dans la notion de domaine public.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les dispositions légales en vigueur ne permettent pas le transfert direct de l'ensemble des équipements collectifs des lotissements privés dans le domaine public communal. Seule peut être transférée la voirie privée dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique. S'agissant des réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité, ceux-ci peuvent être remis à la collectivité ; si ces réseaux sont concédés, ils peuvent être remis aux gestionnaires si toutefois le cahier des charges le prévoit ; l'entretien, la maintenance et le renouvellement des réseaux relèvent alors du gestionnaire. Si des équipements communs tels que les espaces verts, les aires de jeux et les parkings peuvent néanmoins être transférés, ils doivent être intégrés dans un premier temps dans le domaine privé de la commune. La commune a tout intérêt à n'accepter le transfert de propriété que si les colotis acceptent de renoncer aux droits qui grèvent ces équipements communs. Ces espaces communs pourront alors ensuite être incorporés au domaine public communal, et ainsi n'être plus soumis aux règles de droit privé propres au lotissement, ni aux dispositions du plan d'occupation des sols, dès lors qu'ils satisfont aux spécificités qui caractérisent dans ce cas la domanialité publique, en particulier la liberté d'accès, la gratuité et l'ouverture à tout public. L'affectation de tels biens au domaine public communal est prononcée par le conseil municipal. Si la commune accepte un transfert sans renonciation de leurs droits par les colotis, elle reste tenue par les statuts de l'association et le cahier des charges. Elle ne pourrait dès lors prononcer un classement dans le domaine public qu'après avoir purgé ces droits, ce qui suppose une enquête d'utilité publique et une indemnisation éventuelle.
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