Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les nuisances provoquées par les bruits excessifs des cyclomoteurs dont l'échappement a été modifié. De nombreuse plaintes, émanant de riverains et de personnes âgées excédées par ces vacarmes, sont en effet quotidiennement enregistrées par les maires, notamment en milieu rural. Par conséquent, il lui demande d'envisager l'interdiction de la vente et de l'utilisation de module de modification des échappements des engins concernés, et de compléter l'appareil répressif pour les contrevenants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/12/1993
Réponse. - La réglementation du bruit des cyclomoteurs est très précise et adaptée à un contrôle aisé des bruits qu'ils émettent, dès lors que la brigade de gendarmerie et les services de police sont dotés de sonomètres. En effet, tous ces véhicules portent la référence du niveau de bruit sur la plaque de constructeur du cyclomoteur, ainsi que la référence d'homologation du silencieux d'origine et du silencieux de remplacement. Dans la plupart des cas, les bruits excessifs des cyclomoteurs sont dus à leur mauvais entretien ou à une utilisation volontairement non conforme du silencieux qui les équipe. Les sanctions prévues par le code de la route font l'objet d'amendes correspondant aux contraventions de 3e classe et peuvent aller jusqu'à l'immobilisation du cyclomoteur afin de faire cesser sans délai l'infraction commise. Afin d'accroître l'efficacité de la mission des services chargés de la police de la route, le Gouvernement a interdit, par décret du 10 septembre 1992, la fabrication, l'importation et la mise en vente d'équipements et pièces de véhicules non homologués destinés à accroître la puissance des cyclomoteurs.
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