Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que les contribuables supportent de plus en plus difficilement la hausse trop forte et trop régulière des impôts locaux, dont le niveau atteint désormais, dans de nombreuses collectivités, la limite du supportable. Cette progression pose aussi des problèmes à l'Etat qui compense une partie des allègements et dégrèvements. La plus grande prudence s'impose donc désormais dans la manipulation de la fiscalité locale directe, dont la juste répartition est plus que jamais à l'ordre du jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o à quelle date il envisage d'appliquer la révision générale des bases d'imposition, qui est prête à être examinée par le Parlement depuis l'automne 1992 ; 2o quelles instructions il a données aux ministres et aux préfets pour que les futurs contrats de plan et les contrats assimilés conclus entre l'Etat et les collectivités locales n'aient pas pour conséquence de nouveaux et forts dérapages des impôts locaux régionaux et départementaux.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les opérations de révision des évaluations cadastrales, définies par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, ont été achevées dans la plupart des départements métropolitains avant septembre 1992. Conformément à l'article 47 de la loi précitée, un rapport remis au Parlement retrace l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et précise son incidence sur le potentiel fiscal des collectivités et sur la répartition des dotations faisant appel à ce critère. Cependant, le même article prévoit que la date d'intégration dans les rôles des résultats de la révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps, feront l'objet d'une loi ultérieure. Lors de la séance du 17 novembre 1992, le Gouvernement a, en accord avec la représentation nationale, décidé de reporter la mise en oeuvre de cette révision. Ce report est actuellement mis à profit pour la réalisation d'évaluations complémentaires par catégorie de contribuables et catégorie de communes qui seront le moment venu soumises au comité des finances locales, aux associations d'élus locaux, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il convient en effet que la réforme soit appliquée avec prudence et progressivement afin que les effets de ressaut soient évités. C'est seulement après cette concertation qu'une décision sera proposée au Parlement. S'agissant des contrats de plan Etat-région, ils n'ont pas pour effet de peser sur le niveau des dépenses des collectivités locales, et, par conséquent, n'entraînent pas en tant que tels d'accroissement de la pression fiscale : le montant des engagements de l'Etat (76,27 milliards de francs pour la métropole, y compris contrat de ville) a été réévalué à partir des engagements pluriannuels antérieurs (contrats de plan, université 2000, Pact urbains, conventions culturelles) ; la clef de financement Etat-collectivités locales n'est pas modifiée par rapport à la génération antérieure des contrats de plan ; le montant annuel des engagements des collectivités locales au titre des contrats de plan devrait être voisin de 15 milliards de francs et donc ne représenter qu'une fraction limitée des budgets annuels d'investissement des collectivités et organismes locaux (de l'ordre de 320 milliards de francs). Les contrats de plan ont pour objet essentiel d'assurer la cohérence de l'action des différents niveaux d'administration publique en France. A ce titre, ils contribuent à une meilleure allocation des dépenses publiques, et, par voie de conséquence, à une maîtrise accrue de l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.
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