Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance des aménagements hydrauliques nécessaires dans la région Nord - Pas-de-Calais. Celle-ci est caractérisée par l'importance des plaines basses qui représentent une superficie totale de 350 000 hectares de sols humides ou inondables. Dans de telles zones, l'activité économique en général, et l'agriculture en particulier, sont conditionnées par la bonne marche d'un réseau complexe d'ouvrages hydrauliques. Le contrat de Plan 1989-1993 avait prévu une participation budgétaire des collectivités publiques de 80 millions de francs, afin d'alléger la charge financière des maîtres d'ouvrage. Toutefois, ces crédits se sont avérés nettement insuffisants par rapport aux besoins, malgré le complément apporté par une dotation FEDER. Les études menées récemment concluent à un besoin de financement de 180 millions de francs (à répartir entre la région, les départements, les fonds structurels européens et l'Etat) afin de faire face, dans les cinq prochaines années, aux besoins locaux. Maintenir un niveau suffisant de rentabilité de l'agriculture régionale vis-à-vis de ses concurrents belges et hollandais, préserver l'environnement (lutte contre l'érosion des sols) et protéger les zones habitées contre les inondations lui paraissent des priorités essentielles pour le développement du Nord - Pas-de-Calais et notamment de son milieu rural. Il le remercie de lui indiquer sa position à cet égard et de lui préciser dans quelle mesure l'Etat entend participer à cet effort.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche adhère complètement aux propos de l'honorable parlementaire et partage son analyse sur la nécessité de maintenir en état le réseau hydraulique complexe de cette région. Dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan Etat-régions, il a été demandé aux préfets, dont celui de la région Nord - Pas-de-Calais, de déterminer les actions prioritaires à retenir dans les contrats et, en particulier, de définir le contenu des noyaux durs. Or, dans la phase actuelle de préparation de ces contrats, ce dossier n'y figure pas. Aussi, appartient-il au préfet d'intervenir dans la phase ultime de négociation afin de le faire figurer dans le contrat de plan définitif. Une telle inscription est nécessaire pour que le ministère de l'agriculture et de la pêche soit en mesure d'apporter une contribution au financement de cette importante opération, aucune prévision de financement hors contrat de plan ne pouvant valoir engagement.
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